Décret n°95-381 du 10 avril 1995

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Art. 1er. - Le corps des contrôleurs du Trésor public, classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

, est régi par les dispositions du

décret du 18 novembre 1994 susvisé

et par les dispositions du présent décret.

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