Art. 1er. - Le corps des contrôleurs du Trésor public, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.
Décret n°95-381 du 10 avril 1995
Art. 1er. - Le corps des contrôleurs du Trésor public, classé dans la catégorie B prévue à l'
article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
(
Classement des fonctionnaires en corps et grades
)
Art. 29
Classement des fonctionnaires en corps et grades
Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.
, est régi par les dispositions du
décret du 18 novembre 1994 susvisé
et par les dispositions du présent décret.
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