Décret n°95-381 du 10 avril 1995

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Art. 20. - Sauf motif exceptionnel reconnu par le directeur de la comptabilité publique, les contrôleurs du Trésor public ne peuvent être mutés qu'un an au moins après leur précédente installation.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires et finales

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Art. 20. - Sauf motif exceptionnel reconnu par le directeur de la comptabilité publique, les contrôleurs du Trésor public ne peuvent être mutés qu'un an au moins après leur précédente installation.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires et finales

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