Décret n°95-381 du 10 avril 1995

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Art. 29. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur du Trésor public de 1re classe, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:

à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;

à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p.

100.

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Art. 29. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur du Trésor public de 1re classe, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:

  • à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
  • à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p.

100.

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