Décret n°95-381 du 10 avril 1995

Article 21

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Article 21

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, sont abrogés le

décret n° 64-461 du 25 mai 1964

susvisé, sauf en ce qui concerne son

article 17

qui demeure en vigueur, et le

décret n° 64-464 du 25 mai 1964

modifié relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires. Les membres de ces corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs du Trésor public visé à l'

article 1er

du présent décret.

Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal du Trésor public visé à l'

article 2

ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles

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et

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ci-dessous.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, sont abrogés le décret n° 64-461 du 25 mai 1964 susvisé, sauf en ce qui concerne son article 17 qui demeure en vigueur, et le décret n° 64-464 du 25 mai 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires. Les membres de ces corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs du Trésor public visé à l'article 1er du présent décret.

Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal du Trésor public visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 22 et 26 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance