Décret n°95-422 du 20 avril 1995

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du Premier ministre un comité des fonctionnaires internationaux chargé de suivre les questions d'ordre général relatives aux Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales.

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Créé le 22 avril 1995 · Abrogé le 3 juillet 2010

Il est institué auprès du Premier ministre un comité des fonctionnaires internationaux chargé de suivre les questions d'ordre général relatives aux Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1995 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance