Décret n°95-422 du 20 avril 1995

Article 2

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Article 2

Le comité comprend :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;

Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères, vice-président ;

Le secrétaire général des affaires européennes ;

Un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre de l'économie ;

Un représentant du ministre du budget,

ainsi que, le cas échéant, les représentants des ministres, les chefs de corps et les représentants permanents auprès d'organisations internationales intergouvernementales concernés par les travaux du comité ;

Le président du comité des fonctionnaires internationaux peut appeler à participer à ses travaux :

les représentants des associations représentatives de Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales ;

des personnes qualifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1995 · Abrogé le 3 juillet 2010

Le comité comprend :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;

Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères, vice-président ;

Le secrétaire général des affaires européennes ;

Un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre de l'économie ;

Un représentant du ministre du budget,

ainsi que, le cas échéant, les représentants des ministres, les chefs de corps et les représentants permanents auprès d'organisations internationales intergouvernementales concernés par les travaux du comité ;

Le président du comité des fonctionnaires internationaux peut appeler à participer à ses travaux :

  • les représentants des associations représentatives de Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales ;
  • des personnes qualifiées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au vendredi 2 juillet 2010

En vigueur du samedi 22 avril 1995 au lundi 17 octobre 2005

Source : Légifrance