Décret n°95-422 du 20 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 84-20 du 9 janvier 1984

relatif au délégué aux fonctionnaires internationaux et au comité aux fonctionnaires internationaux est abrogé.

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En vigueur du samedi 22 avril 1995 au vendredi 2 juillet 2010

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