A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R312-3-1 (M) : Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
→ Version 2 : Extension de la garantie de l'État aux prêts bancaires conventionnés dans les DOMCode de la construction et de l'habitationart. R312-3-2 (M) : Participation financière des établissements de crédit aux sinistres sur prêts garantis
→ Version 2 : Précision sur l'application de la contribution minimale
→ Version 2 : Extension de la garantie de l'État aux prêts bancaires conventionnés dans les DOMCode de la construction et de l'habitationart. R312-3-2 (M) : Participation financière des établissements de crédit aux sinistres sur prêts garantis
→ Version 2 : Précision sur l'application de la contribution minimale
- Code de la construction et de l'habitation.art. R312-3-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R312-3-2 (M)