En vigueur depuis le 29 avril 1995
Les dépenses de fonctionnement du comité et des sections éventuellement créées sont à la charge de l'établissement public d'enseignement supérieur.
Décret n°95-482 du 24 avril 1995
Les dépenses de fonctionnement du comité et des sections éventuellement créées sont à la charge de l'établissement public d'enseignement supérieur.
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En vigueur depuis le 29 avril 1995
Les dépenses de fonctionnement du comité et des sections éventuellement créées sont à la charge de l'établissement public d'enseignement supérieur.
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995
Source : Légifrance