Décret n°95-482 du 24 avril 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dépenses de fonctionnement du comité et des sections éventuellement créées sont à la charge de l'établissement public d'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 1995

Les dépenses de fonctionnement du comité et des sections éventuellement créées sont à la charge de l'établissement public d'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995

Source : Légifrance