A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 1 (Ab)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 2 (Ab)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 3 (Ab)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 4 (Ab)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 5 (Ab)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 6 (Ab)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 8 (Ab)