Décret n°95-560 du 6 mai 1995

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Art. 1er. - I. - Est inséré dans le

code de la santé publique

(deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un livre II intitulé << Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse >>. II. - Est inséré dans ce livre II un titre Ier intitulé: << Protection maternelle et infantile >>.

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Art. 1er. - I. - Est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un livre II intitulé << Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse >>. II. - Est inséré dans ce livre II un titre Ier intitulé: << Protection maternelle et infantile >>.

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