Décret n°95-560 du 6 mai 1995

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Art. 5. - Le 11 du III de l'

article R. 712-2 du code de la santé publique

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 11. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil,

traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don,

activités de diagnostic prénatal. >>

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Art. 5. - Le 11 du III de l'article R. 712-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 11. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil,

traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don,

activités de diagnostic prénatal. >>

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