Décret n°95-562 du 6 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les centres d'action sociale mettent en oeuvre, sur la base du rapport mentionné à l'

article 1er

, une action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'

article 137 du code de la famille et de l'aide sociale

et des actions spécifiques.

Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les centres d'action sociale mettent en oeuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article 1er, une action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale et des actions spécifiques.

Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance