Décret n°95-562 du 6 mai 1995

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions de l'

article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée

, les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

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