Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.