Décret n°95-562 du 6 mai 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les centres d'action sociale exercent leur action en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social ; à cet effet ils peuvent mettre en oeuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les centres d'action sociale exercent leur action en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social ; à cet effet ils peuvent mettre en oeuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance