Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.