Décret n°95-567 du 6 mai 1995

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1999

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance