Décret n°95-573 du 2 mai 1995

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Art. 3. - La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante:

<< Au nom du peuple français.

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(indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).

< Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante:

<< Au nom du peuple français.

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(indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).

< Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.

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