Art. 7. - Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°95-577 du 6 mai 1995
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Art. 7. - Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 26 de la
loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Loi Informatique et Libertés
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Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
ne s'applique pas au présent traitement.
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