Abrogé30 mars 1996
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 30 mars 1996
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-584 du 6 mai 1995
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 30 mars 1996
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 30 mars 1996
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 29 mars 1996
Source : Légifrance