Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008
La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense.
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Décret n°95-585 du 5 mai 1995
La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008
La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense.
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000
Source : Légifrance