Décret n°95-585 du 5 mai 1995

Article 16

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Article 16

La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense.

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En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000

Source : Légifrance