Décret n°95-585 du 5 mai 1995

Article 19

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Article 19

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'

article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'

article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

(

Conditions de paiement des dépenses par un agent comptable

)

Art. 160

Conditions de paiement des dépenses par un agent comptable

Un agent comptable doit payer une dépense si l'ordonnateur le demande, sauf dans certains cas comme s'il n'y a pas assez d'argent ou si les documents manquent.

, et rend compte au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au

décret du 20 juillet 1992 susvisé

. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé (Conditions de paiement des dépenses par un agent comptable), et rend compte au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008

En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au vendredi 8 décembre 2000

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 14 septembre 1999

Source : Légifrance