Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.
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Décret n°95-585 du 5 mai 1995
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000
Source : Légifrance