Décret n°95-585 du 5 mai 1995

Article 8

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Article 8

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions de la première partie du

décret du 29 décembre 1962 susvisé

ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.

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En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000

Source : Légifrance