Décret n°95-585 du 5 mai 1995

Article 36

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Article 36

Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par le

décret du 27 novembre 1962 susvisé

, sur décision du commandant les forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, et après proposition du chef du service de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service. L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008

Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par le décret du 27 novembre 1962 susvisé, sur décision du commandant les forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, et après proposition du chef du service de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service. L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008

En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au vendredi 8 décembre 2000

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 14 septembre 1999

Source : Légifrance