A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965art. 5 (Ab) → Version 2Décret n°65-72 du 13 janvier 1965art. 6 (M) → Version 2
- Décret n°65-72 du 13 janvier 1965art. 5 (Ab)
- Décret n°65-72 du 13 janvier 1965art. 6 (M)