Décret n°95-599 du 6 mai 1995

Article 19

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Article 19

I. - Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure applicable avant cette entrée en vigueur.

II. - Le montant de la redevance susceptible d'être imposée en application de l'

article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée

(

Sanctions pour falsification et non-respect des contrôles dans le transport routier

)

Art. 3

Sanctions pour falsification et non-respect des contrôles dans le transport routier

Falsifier des documents de transport ou ne pas respecter les règles de contrôle des véhicules peut entraîner des amendes et de la prison.

est fixé conformément au barème de l'

article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé

dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret, jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'

article 16

du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

I. - Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure applicable avant cette entrée en vigueur.

II. - Le montant de la redevance susceptible d'être imposée en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée (Sanctions pour falsification et non-respect des contrôles dans le transport routier) est fixé conformément au barème de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret, jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 16 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Source : Légifrance