Abrogé9 novembre 2001
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 9 novembre 2001
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-631 du 5 mai 1995
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 9 novembre 2001
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2001
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 8 novembre 2001
Source : Légifrance