Décret n°95-631 du 5 mai 1995

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 novembre 2001

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 9 novembre 2001

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2001

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 8 novembre 2001

Source : Légifrance