Décret n°95-631 du 5 mai 1995

Article 7

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Article 7

Compte tenu de ces avis, le ministre chargé de l'environnement établit un nouveau projet de liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et l'adresse aux ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'industrie, de l'équipement et des transports. Il mentionne, le cas échéant, les observations transmises par les préfets. Les ministres consultés font connaître leur avis dans un délai d'un mois. A défaut, cet avis est réputé favorable.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 9 novembre 2001

Compte tenu de ces avis, le ministre chargé de l'environnement établit un nouveau projet de liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et l'adresse aux ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'industrie, de l'équipement et des transports. Il mentionne, le cas échéant, les observations transmises par les préfets. Les ministres consultés font connaître leur avis dans un délai d'un mois. A défaut, cet avis est réputé favorable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 8 novembre 2001

Source : Légifrance