Décret n°95-631 du 5 mai 1995

Article 8

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Article 8

Compte tenu de ces avis, le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne la liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 8 novembre 2001

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