Abrogé par Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 3 (V) JORF 9 novembre 2001
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 9 novembre 2001
Compte tenu de ces avis, le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne la liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire.