Décret n°95-631 du 5 mai 1995

Article 9

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Article 9

Les sites nationaux figurant sur la liste des sites d'importance communautaire arrêtée par la Commission européenne font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 8 novembre 2001

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