Décret n°95-647 du 9 mai 1995

Article 6

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Article 6

L'

article 11

du

décret n° 80-284 du 17 avril 1980

relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier est abrogé.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 25 juillet 2005

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