Abrogé par Décret n°80-284 du 17 avril 1980
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005
L'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier est abrogé.