Décret n°95-648 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

L'obligation de détenir une qualification universitaire faite par les articles D. 712-53 et D. 712-61 du code de la santé publique aux médecins responsables d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, de traitement ou d'orientation des urgences entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de publication du présent décret.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005

L'obligation de détenir une qualification universitaire faite par les articles D. 712-53 et D. 712-61 du code de la santé publique aux médecins responsables d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, de traitement ou d'orientation des urgences entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance