Art. 1er. - Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 du code des communes (Habilitation des prestataires funéraires) doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles 13 à 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé ont la capacité professionnelle définie par le présent décret.
Décret n°95-652 du 9 mai 1995
Art. 1er. - Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'
article L. 362-2-1 du code des communes
(
Habilitation des prestataires funéraires
)
Art. L.362-2-1
Habilitation des prestataires funéraires
Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.
doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles
13 à 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé
ont la capacité professionnelle définie par le présent décret.
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