Décret n°95-655 du 9 mai 1995

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Art. 7. - Les conditions particulières de participation aux concours,

notamment celles relatives à l'aptitude physique ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.

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Conditions de participation aux concours

Résumé. Les règles de participation, y compris l'aptitude physique, les épreuves et le jury, sont décidées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Art. 7. - Les conditions particulières de participation aux concours,

notamment celles relatives à l'aptitude physique ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.

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