Décret n°95-655 du 9 mai 1995

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Art. 25. - Les dispositions du décret no 77-988 du 30 août 1977 précité sont abrogées.

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Abrogation du décret 77-988

Résumé. Le décret 77-988 est annulé.

Art. 25. - Les dispositions du décret no 77-988 du 30 août 1977 précité sont abrogées.

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