Décret n°95-655 du 9 mai 1995

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Art. 15. - Le nombre des commissaires de police placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps.

Le nombre des commissaires de police placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.

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Art. 15. - Le nombre des commissaires de police placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps.

Le nombre des commissaires de police placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.

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