Décret n°95-657 du 9 mai 1995

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Art. 20. - Les fonctionnaires titulaires du brevet de capacité technique ou du brevet d'aptitude technique ainsi que ceux ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés au grade supérieur à la date de publication du présent décret, sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'article 12o (1o) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. L'

article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé

ne leur est pas applicable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Exemption d'examen professionnel pour certains fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires titulaires de certains brevets ou qualifications ne doivent pas passer l'examen pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police, et l'article 19 ne s'applique pas pendant 5 ans.

Art. 20. - Les fonctionnaires titulaires du brevet de capacité technique ou du brevet d'aptitude technique ainsi que ceux ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés au grade supérieur à la date de publication du présent décret, sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'article 12o (1o) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. L'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur est pas applicable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

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