Décret n°95-657 du 9 mai 1995

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Art. 7. - Les candidats reçus sont nommés élèves dans une école nationale de police ou un centre de formation de la police.

Les élèves qui, à l'issue de la période de formation, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ont satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires. Sous réserve de remplir les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale, ils bénéficient d'un baccalauréat professionnel.

Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves prévues à l'alinéa précédent peuvent être autorisés à renouveler leur période de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.

Les modalités de formation et le programme sont fixés par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Les candidats reçus sont nommés élèves dans une école nationale de police ou un centre de formation de la police.

Les élèves qui, à l'issue de la période de formation, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ont satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires. Sous réserve de remplir les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale, ils bénéficient d'un baccalauréat professionnel.

Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves prévues à l'alinéa précédent peuvent être autorisés à renouveler leur période de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.

Les modalités de formation et le programme sont fixés par arrêté.

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