Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige. Cet arrêté fixe la compétence territoriale de chaque commission et son siège.

Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997

Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige. Cet arrêté fixe la compétence territoriale de chaque commission et son siège.

Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance