Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Article 3

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Article 3

Le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 2 avril 1997

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