Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses cinq membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 2 avril 1997

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