Décret n°95-663 du 9 mai 1995

Article 41

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Article 41

Les dispositions du

décret n° 86-379 du 11 mars 1986

modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel sont abrogées à compter du 1er septembre 1996, à l'exception de son

article 17

, deuxième alinéa, et sous réserve des dispositions des articles

42

et

43

ci-dessous.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 23 mai 2006

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