Décret n°95-665 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur.

Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'

article D. 123-13 du code de l'éducation

(

Organisation des études supérieures dans l'espace européen

)

Art. D.123-13

Organisation des études supérieures dans l'espace européen

L'article explique comment les études supérieures en France s'organisent pour faire partie de l'espace européen de l'enseignement supérieur.

et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.

Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites ou des reprises d'études éventuelles.

L'obtention du brevet de technicien supérieur confère le titre de technicien supérieur breveté, conformément aux dispositions de l'

article 35 du décret du 6 janvier 1959 susvisé

.

Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 21 août 2013

Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur.

Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation (Organisation des études supérieures dans l'espace européen) et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.

Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites ou des reprises d'études éventuelles.

L'obtention du brevet de technicien supérieur confère le titre de technicien supérieur breveté, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 6 janvier 1959 susvisé.

Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 2007 au mardi 20 août 2013

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 11 avril 2007

Source : Légifrance