Décret n°95-665 du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Le brevet de technicien supérieur est préparé :

a)Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées au chapitre Ier du titre IV du

code de l'enseignement technique

;

b)Par la voie de l'apprentissage définie au livre I du

code du travail

;

c)Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre IX du

code du travail

.

Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 21 août 2013

Le brevet de technicien supérieur est préparé :

a)Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées au chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;

b)Par la voie de l'apprentissage définie au livre I du code du travail ;

c)Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre IX du code du travail.

Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance