Décret n°95-665 du 9 mai 1995

Article 29

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Article 29

Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 21 août 2013

Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance