Décret n°95-666 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par l'Etat dans les conditions définies par le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 26 décembre 1998

La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par l'Etat dans les conditions définies par le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 décembre 1998

Source : Légifrance