Décret n°95-666 du 9 mai 1995

Article 12

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Article 12

Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ou les regroupements internationaux, mentionnés aux articles

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et

6

, qui utilisent le réseau ferré national, devront justifier, préalablement à leur accès au réseau, qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir leur responsabilité civile, vis-à-vis de leurs clients, de la S.N.C.F. et des tiers. Les dispositions de la Convention pour le transport international ferroviaire (COTIF) leur sont applicables.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 26 décembre 1998

Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ou les regroupements internationaux, mentionnés aux articles 5 et 6, qui utilisent le réseau ferré national, devront justifier, préalablement à leur accès au réseau, qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir leur responsabilité civile, vis-à-vis de leurs clients, de la S.N.C.F. et des tiers. Les dispositions de la Convention pour le transport international ferroviaire (COTIF) leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 décembre 1998

Source : Légifrance