Décret n°95-666 du 9 mai 1995

Article 22

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Article 22

Les frais de dossier et d'expertise nécessaires à l'étude d'une demande d'utilisation de l'infrastructure et d'une demande d'allocation de sillon sont à la charge du demandeur. Ils sont déterminés selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 26 décembre 1998

Les frais de dossier et d'expertise nécessaires à l'étude d'une demande d'utilisation de l'infrastructure et d'une demande d'allocation de sillon sont à la charge du demandeur. Ils sont déterminés selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 décembre 1998

Source : Légifrance