Décret n°95-666 du 9 mai 1995

Article 26

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Article 26

Peuvent être prévues, en outre, des clauses contractuelles pour traiter des services éventuellement fournis, moyennant rétribution complémentaire, par la S.N.C.F., gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national, aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux.

La fourniture de ces services intervient aux conditions du marché.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 26 décembre 1998

Peuvent être prévues, en outre, des clauses contractuelles pour traiter des services éventuellement fournis, moyennant rétribution complémentaire, par la S.N.C.F., gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national, aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux.

La fourniture de ces services intervient aux conditions du marché.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 décembre 1998

Source : Légifrance