Décret n°95-668 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'

article 11

du

décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

susvisé sont valables pour l'application du présent décret.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 31 décembre 2001

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